Séance plénière des 15 et 16 décembre 2022
22SP-2127 : Budget primitif 2023 - 
Agriculture, Viticulture et Forêt

 
1er : Portage du foncier agricole sous forme d'une location 
lors de la reprise d'une exploitation
Amendement déposé et présenté par Marie-Claire DONNEN

 
2nd : Privilégier la production agricole sur la production d'énergie dans les exploitations
Amendement déposé et présenté par Éric QUÉNARD

Présentation de l'amendement :

« Considérant que l’agriculture, la viticulture et la forêt occupent 86% des surfaces de la Région Grand Est, considérant que les ressources issues de l’agriculture sont des ressources stratégiques qui permettent la sécurisation des chaines d’approvisionnement, de générer de l’attractivité et de créer des emplois non-délocalisables, considérant que dans les 10 années à venir, la moitié des agriculteurs vont cesser leur activité, considérant que la question du foncier agricole est fondamentale au renouvellement des générations et à l’installation de jeunes agriculteurs, considérant que le maintien d’une agriculture familiale à taille humaine est garante de la protection des biens communs de l’environnement et de nos paysages, nous proposons les modifications suivantes : page 4, nous voudrions modifier le paragraphe « la SAFER conserve les biens par le biais d’une mise en réserve pour une durée de deux ans prolongeable un an. Elle recherche le candidat à l’installation hors cadre familial et, est aidée en cela, par la PAI de la Région et par Terre de Liens. Les biens en portage sont systématiquement inscrits au répertoire départ/installation ». Nous voudrions rajouter la phrase suivante à la suite : « La Région travaillera à la mise en place d’une structure spécifique avec la SAFER et d’autres partenaires éventuels afin d’assurer le portage du foncier agricole sous la forme d’une location d’une durée en cohérence avec celle des baux actuels dans le cadre d’une nouvelle installation hors cadre familial ».

Je vous remercie. »

rcie. »

Présentation de l'amendement :

« Oui, Monsieur le Président, chers collègues, 

Cet amendement concerne l’agrivoltaïsme. Je ne reviendrai pas sur les considérants que vous avez toutes et tous en lecture dans vos dossiers, mais je voudrais revenir tout simplement sur le sens de cet amendement qui est caractérisé par le fait que nous avons constaté un certain nombre de dérives liées à des projets de méthanisation et qui risquent malheureusement de se reproduire avec le solaire au sol. On commence à voir fleurir sur nos territoires différents projets dont certains interrogent. Aussi, l’ambiguïté de la législation fait craindre un immense désordre. Certains développeurs peu scrupuleux peuvent en effet jouer sur une définition floue de l’agrivoltaïsme, en lorgnant notamment sur les parcelles agricoles. Deux dérives sont, dès lors, inévitables. La première est l’effet spéculatif sur les terres au détriment de l’ensemble de l’économie agricole. La seconde est la diminution des ressources agronomiques pour notre sécurité alimentaire.

C’est pourquoi nous proposons d’ajouter à la page 3 du rapport plusieurs éléments qui permettent de fixer aussi le cadre pour le développement de l’agrivoltaïsme dans notre Région, à la fois encourager les projets alliant véritablement production agricole principale et production électrique secondaire, conditionner l’aide de tout projet d’installation agrivoltaïque à une étude préalable et notamment une étude sur les effets vis-à-vis de l’économie agricole du territoire, et enfin, de ne pas artificialiser les sols.

Je vous remercie. »